Sénat · Les Républicains

Sylviane Noël

Formulaire sans politique de confidentialité trouvée, hébergeur introuvable, HTTPS non imposé : le cadenas en option.

Sénatrice — Haute-Savoie

Fiche officielle ↗

À chier

Vote la loi. Son site l'enfreint.

Elle vote les lois du numérique. Son site, lui, recueille vos données sans politique de confidentialité trouvable.

Le site

http://sylvianenoel.fr/

Premier constat le 03/11/2026 à 18:37 (heure de Paris), revérifié le 4 novembre · Développement sur mesure en PHP 7.2 (Studio 120, graphisme FLOKON), back-office admin.sylvianenoel.fr

Nature du site : corroborée par auto-identification — sans lien officiel actuel

RGPD ? Connais pas Hébergeur mystère Cadenas en option

CookiesÀ revoirAucune bannière affichée alors que des services tiers sont chargés : Google Fonts, Google reCAPTCHA, YouTube. Mentions légalesIncomplètesIntrouvable dans les pages relevées : l'hébergeur du site. Vos donnéesInfractionFormulaire sur l'accueil, aucune politique de confidentialité trouvée. HébergementNon nomméAucun hébergeur dans les pages légales relevées ; serveur : OVHcloud.

⛔ Les constats établis

Un formulaire sur la page d'accueil, et aucune politique de confidentialité trouvée Constaté
3 et 4 novembre
HTTPS disponible mais non imposé : la version non chiffrée reste servie Constaté
4 novembre

⚖️ Ce que dit la loi, et ce que ça coûte

RGPD, art. 13

Dès qu'une donnée est collectée : qui la traite, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, avec qui elle est partagée, et quels droits (dont la réclamation auprès de la CNIL).

Art. 83.5 : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires.

LCEN (loi du 21 juin 2004), art. 1-1

L'éditeur d'un site doit indiquer son identité, le directeur de la publication et l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Même un éditeur non professionnel doit au minimum identifier son hébergeur.

Art. 1-2 : 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

RGPD, art. 32

Les données doivent être protégées par des mesures techniques adaptées, à commencer par le chiffrement des échanges.

Art. 83.4 : jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires.

🔎 Le détail

Cookies et traceurs

À revoir

Bannière, 2026-11-03, BraveNon vue — boutons vus : FLOKON.
Bannière, 2026-11-04, Brave, signal GPCNon vue — boutons vus : FLOKON.
Bannière, 2026-11-04, Chrome, sans signal GPCNon vue — boutons vus : FLOKON.
Bannière, 2026-11-04, Chrome ordinaire, capture lue à l'œilNon vue

Ressources tierces chargées avant tout choix (3 novembre)

Google Fonts
Google reCAPTCHA
YouTube

Charger une police, une vidéo ou un script ne prouve pas à lui seul un pistage.

Le navigateur Brave envoie le signal GPC de refus du suivi : certains bandeaux ne s'affichent alors pas. Chrome a été utilisé sans ce signal. Une observation vaut pour ce parcours, à cette date.

Mentions légales

Incomplètes

Page de mentionsTrouvée

Introuvable dans les pages légales relevées

L'hébergeur du site

Vos données

Infraction

Politique de confidentialitéIntrouvable
Formulaire sur l'accueilOui

Pages légales relevées

sylvianenoel.fr/mentions-legales (2026-11-03)

Hébergement

Non nommé

DéclaréRien
ServeurOVHcloud (réseau AS16276)
Société🇫🇷 France
Réseau (3 novembre)54.36.91.62 · AS16276 · registre : France

Aucun hébergeur nommé dans les pages légales relevées. La nationalité d'une société ou le pays d'un réseau ne prouvent pas le lieu de stockage des données ; l'adresse IP peut varier d'un relevé à l'autre.

🧾 Les preuves

Capture de la page d'accueil de sylvianenoel.fr — Page d'accueil, navigateur vierge, sans aucun clic. 03/11/2026 à 18:37.

Capture Chrome de sylvianenoel.fr le 4 novembre — Chrome ordinaire, sans signal GPC, 2026-11-04 à 13:34, après 10 s et défilement : aucune bannière de consentement affichée.

Ressources tierces chargées avant le moindre clic — sylvianenoel.fr03/11/2026 à 18:37

www.google.com Google reCAPTCHA  ×2
   ↳ https://www.google.com/recaptcha/api.js
www.youtube.com YouTube  ×2
   ↳ https://www.youtube.com/iframe_api
fonts.gstatic.com Google Fonts  ×2
   ↳ https://fonts.gstatic.com/s/breeserif/v18/4UaHrEJCrhhnVA3DgluA96rp57F2IwM.woff2
fonts.googleapis.com Google Fonts  ×1
   ↳ https://fonts.googleapis.com/css
www.gstatic.com Google reCAPTCHA  ×1
   ↳ https://www.gstatic.com/recaptcha/releases/bSuJ2xBC8cFy7pM4Z3Hu9boH/recaptcha__fr.js

Vous êtes Sylviane Noël ou son équipe ?

Le site a été corrigé, ou un constat est faux ? Écrivez à contact@christopheboutry.com : on revérifie avec la même méthode et on met la fiche à jour, en le signalant. Droit de réponse : LCEN, art. 1-1 III.

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