Loi Informatique et Libertés, art. 82 ; CNIL, lignes directrices et recommandation du 17 septembre 2020
Aucun traceur non indispensable sans consentement préalable. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, et un refus doit être respecté.
Amende administrative de la CNIL (loi Informatique et Libertés, art. 20). Pour mémoire : 150 M€ pour Google et 60 M€ pour Facebook en décembre 2021, pour un refus des cookies moins simple que l'acceptation.
LCEN (loi du 21 juin 2004), art. 1-1
L'éditeur d'un site doit indiquer son identité, le directeur de la publication et l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Même un éditeur non professionnel doit au minimum identifier son hébergeur.
Art. 1-2 : 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
RGPD, art. 13
Dès qu'une donnée est collectée : qui la traite, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, avec qui elle est partagée, et quels droits (dont la réclamation auprès de la CNIL).
Art. 83.5 : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires.
Pas illégal. Mais…
Depuis juillet 2023, le cadre UE–États-Unis (Data Privacy Framework) autorise les transferts vers les entreprises américaines qui y adhèrent. Le Cloud Act (2018) permet aux autorités des États-Unis de demander à ces entreprises des données qu'elles contrôlent, même stockées ailleurs : un risque juridique, pas la preuve d'un accès.
Sanction : aucune. Juste la souveraineté numérique, à appliquer chez soi d'abord.
