Sénat · GEST

Akli Mellouli

Un formulaire sur l'accueil, ni mentions légales ni politique trouvées : la loi numérique, livrée sans notice.

Sénateur — Val-de-Marne

À chier

Vote la loi. Son site l'enfreint.

Il vote les lois du numérique. Son site, lui, n'a pas de mentions légales trouvables, recueille vos données sans politique de confidentialité trouvable et est servi par une entreprise américaine.

Le site

https://aklimellouli.fr/

Premier constat le 03/11/2026 à 18:36 (heure de Paris), revérifié le 4 novembre · Framer (générateur Framer 2b87f15)

Nature du site : corroborée par auto-identification — sans lien officiel actuel

Mentions légales introuvables RGPD ? Connais pas Chez l'Oncle Sam

CookiesÀ revoirAucune bannière affichée alors que des services tiers sont chargés : Google Fonts, app.framerstatic.com, events.framer.com, framer.com… Mentions légalesIntrouvablesAucune page de mentions légales trouvée (3 et 4 novembre). Vos donnéesInfractionFormulaire sur l'accueil, aucune politique de confidentialité trouvée. HébergementRelevéServeur : Amazon Web Services. Société : 🇺🇸 États-Unis.

⛔ Les constats établis

Aucune page de mentions légales trouvée Constaté
liens du site et pages relevées les 3 et 4 novembre
Un formulaire sur la page d'accueil, et aucune politique de confidentialité trouvée Constaté
3 et 4 novembre

⚖️ Ce que dit la loi, et ce que ça coûte

LCEN (loi du 21 juin 2004), art. 1-1

L'éditeur d'un site doit indiquer son identité, le directeur de la publication et l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Même un éditeur non professionnel doit au minimum identifier son hébergeur.

Art. 1-2 : 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

RGPD, art. 13

Dès qu'une donnée est collectée : qui la traite, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, avec qui elle est partagée, et quels droits (dont la réclamation auprès de la CNIL).

Art. 83.5 : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires.

Pas illégal. Mais…

Depuis juillet 2023, le cadre UE–États-Unis (Data Privacy Framework) autorise les transferts vers les entreprises américaines qui y adhèrent. Le Cloud Act (2018) permet aux autorités des États-Unis de demander à ces entreprises des données qu'elles contrôlent, même stockées ailleurs : un risque juridique, pas la preuve d'un accès.

Sanction : aucune. Juste la souveraineté numérique, à appliquer chez soi d'abord.

🔎 Le détail

Cookies et traceurs

À revoir

Bannière, 2026-11-03, BraveNon vue
Bannière, 2026-11-04, Brave, signal GPCNon vue
Bannière, 2026-11-04, Chrome, sans signal GPCNon vue
Bannière, 2026-11-04, Chrome ordinaire, capture lue à l'œilNon vue

Ressources tierces chargées avant tout choix (3 novembre)

Google Fonts
App.framerstatic.com
Events.framer.com
Framer.com
Framerusercontent.com

Charger une police, une vidéo ou un script ne prouve pas à lui seul un pistage.

Le navigateur Brave envoie le signal GPC de refus du suivi : certains bandeaux ne s'affichent alors pas. Chrome a été utilisé sans ce signal. Une observation vaut pour ce parcours, à cette date.

Mentions légales

Introuvables

Page de mentionsIntrouvable

Rien à signaler.

Vos données

Infraction

Politique de confidentialitéIntrouvable
Formulaire sur l'accueilOui

Rien à signaler.

Hébergement

Relevé

DéclaréRien
ServeurAmazon Web Services (réseau AS16509)
Société🇺🇸 États-Unis
Réseau (3 novembre)31.43.160.6 · AS16509 · registre : Pays-Bas

Pas de mentions légales trouvées, donc pas d'hébergeur déclaré. La nationalité d'une société ou le pays d'un réseau ne prouvent pas le lieu de stockage des données ; l'adresse IP peut varier d'un relevé à l'autre.

🧾 Les preuves

Capture de la page d'accueil de aklimellouli.fr — Page d'accueil, navigateur vierge, sans aucun clic. 03/11/2026 à 18:36.

Capture Chrome de aklimellouli.fr le 4 novembre — Chrome ordinaire, sans signal GPC, 2026-11-04 à 13:31, après 10 s et défilement : aucune bannière de consentement affichée.

Ressources tierces chargées avant le moindre clic — aklimellouli.fr03/11/2026 à 18:36

fonts.gstatic.com Google Fonts  ×1
   ↳ https://fonts.gstatic.com/s/merriweather/v33/u-4D0qyriQwlOrhSvowK_l5UcA6zuSYEqOzpPe3HOZJ5eX1WtLaQwmYiScCmDxhtN
framerusercontent.com  ×55
   ↳ https://framerusercontent.com/images/zy47TZPSti73tCxNprBCA99R0XQ.svg
framer.com  ×6
   ↳ https://framer.com/edit/init.mjs
events.framer.com  ×4
   ↳ https://events.framer.com/script
app.framerstatic.com  ×1
   ↳ https://app.framerstatic.com/chunk-CS7BPPVU.mjs

Vous êtes Akli Mellouli ou son équipe ?

Le site a été corrigé, ou un constat est faux ? Écrivez à contact@christopheboutry.com : on revérifie avec la même méthode et on met la fiche à jour, en le signalant. Droit de réponse : LCEN, art. 1-1 III.

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